"Victoire pour le droit à la vie privée": une association LGBT+ salue la suppression annoncée des données relatives aux relations homosexuelles pour le don du sang

L'association LGBT+ TOUS.TES se félicite de la suppression annoncée par l'Établissement Français du Sang (EFS), des données mentionnant des relations homosexuelles, longtemps une contre-indication pour le don du sang, qu'il avait conservées malgré une condamnation de la justice européenne.

À l'origine en juillet d'une pétition demandant cette destruction de données qui a recueilli quelque 16.000 signatures, TOUS.TES se dit "heureuse de cette victoire pour le droit à la vie privée et à la dignité de milliers d'hommes homosexuels et bisexuels", dans un communiqué dimanche.

"Sans base légale pour justifier la conservation de ces données, dont le numéro de téléphone et l'adresse postale, l'EFS était en situation d"illégalité manifeste depuis plusieurs années", poursuit-elle, car la "mesure discriminatoire" en vigueur depuis 1983 avait été "levée en 2016 avec des critères très restrictifs", avant que "tout critère lié à l'orientation sexuelle en 2022" ne soit aboli.

En 2016, la loi a autorisé les homosexuels à donner leur sang - ce qui leur était interdit depuis 1983 au motif des risques de transmission du sida - à condition qu'ils aient été abstinents depuis un an.

Ce délai a été ramené à quatre mois en 2019, avant que cette condition ne soit levée en mars 2022, toute référence à l'orientation sexuelle disparaissant des questionnaires préalables au don.

Mais en septembre 2022, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit à la vie privée, l'EFS ayant conservé des données sur un Français supposé homosexuel -car n'ayant pas voulu indiquer son orientation sexuelle-, dont le don du sang avait été refusé à plusieurs reprises.

"Sensibles", les données relatives aux candidats au don du sang doivent être "exactes, mises à jour, adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies", et ne doivent pas être conservées plus que le temps "nécessaire", avait alors affirmé la Cour.

Vendredi la directrice générale déléguée de l'EFS Sara-Lou Gerber a précisé que l'établissement va supprimer "d'ici mi ou fin septembre, le plus gros des données" dites RSH (pour "relations sexuelles avec des hommes") et le reste d'ici fin 2025, de ses archives, confirmant une information de Libération.

En 2022 l'EFS -qui ne précise pas le nombre de dossiers concernés- avait préféré "ne pas supprimer immédiatement" ces données, ayant des "interrogations sur ce qu'il fallait (en) faire", a-t-elle précisé.

TOUS.TES dit demeurer "vigilante", l'EFS n'ayant "pas répondu" à sa "demande de précisions sur la période de collecte de données retenue pour procéder à cet effacement" et ne communiquant pas sur le devenir des "données sur les femmes lesbiennes enregistrées avant 2002".

Elle réclame une communication officielle de l'EFS sur cette destruction de données et un "audit sur son respect de la réglementation RGPD", a déclaré Romain François, son président.